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L'entreprise DPExpertise est forte de 10 ans d'expérience. Elle se compose de deux diagnostiqueurs certifiés et un service administratif.

La qualité des diagnostics immobiliers réalisés pour la vente ou la location des biens immobiliers est primordiale.
La société DPExpertise, vous assure un service de professionnels, et des prestations avec sérieux, et réactivité.

Idéalement située dans le secteur de Baume les Dames et de Valdahon, elle intervient sur un rayon de 30 Kms autour de ces deux villes,
sur Besançon ainsi que dans la zone de Rougemont, Roulans et l'Isle sur le Doubs, et dans la région de Montbéliard.

Nos diagnostiqueurs immobiliers effectuent également les repérages amiante et plomb obligatoires avant travaux et les démolitions.

D'autres part, nous délivrons en fin de construction l'attestation RT2012 de fin de travaux ainsi que le DPE neuf.



Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à nous contacter
Tel : 06.37.69.82.85

SARL DP Expertise

SARL DPExpertise

39, grande rue 25110 PONT LES MOULINS
Mob: 06 37 69 82 85 - Email : contact@dpexpertise.fr
Capital : 8000€ - Siret :495 051 138 000 16 – APE : 8010 Z




Vente de logements

Le vendeur d'un bien immobilier a une obligation générale d'information à l'égard de son acheteur.
Il doit faire établir des diagnostics par une entreprise qualifiée, certifié et justifiant d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Le défaut de contrôles amiante et plomb lorsqu'ils sont obligatoires engage la responsabilité pénale du vendeur. Il demeure garant des vices cachés.

Quels contrôles techniques ?

L'AMIANTE :

Constat vente : Lors de toute vente d'immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires doivent produire un état (inspection visuelle) mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Décret 96/97 du 7 février 1996 modifié par le décret N° 2002 du 3 mai 2002.
DTA (Dossier Technique Amiante) : Pour les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont dû procéder à une recherche systématique d'amiante dans les parties communes. Cette recherche est rapportée dans le « dossier technique amiante (DTA) » en possession du syndic et a dû être réalisée au plus tard le 31 décembre 2005. Lors de la vente d'un appartement, le DTA (parties communes) doit être annexé au constat vente amiante.

LOI CARREZ :

Lors de la vente de lots de copropriété, le vendeur doit indiquer dans l'avant-contrat et l'acte authentique, le mesurage de la partie privative sous sa propre responsabilité (certificat et superficie). L'omission de la superficie peut entraîner la nullité de la vente.
Loi du 18 décembre 1996 (Loi Carrez).

DIAGNOSTIC PLOMB : ou CREP

Les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, doivent donner lieu à un constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Pour les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) a dû être établi, sur les parties communes de l'immeuble au plus tard le 12 août 2008.
Décret N° 2006-474 du 25 avril 2006.

GAZ :

L'état de l'installation intérieure de gaz doit faire l'objet d'un contrôle dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Loi du 3 janvier 2003 article I 7.

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE ou DPE :

Obligatoire pour toute vente immobilière, ce diagnostic fait apparaître la consommation énergétique du bien immobilier (affichage en classe de performance énergétique et en C02).
Décret N° 2006 - 1147 du 14 septembre 2006

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE :

Obligatoire pour toute vente immobilière, cet état est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (installation de plus de 15 ans).
Art L134-7 du code de la construction et de l'habitat.

ETAT DES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES (ERNMT) :

Obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans le périmètre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Loi du 30 juillet 2003, article 77.

LES TERMITES :

(Zone non infectée en Franche-Comté)




Location de logements

Lors de la location d'un logement meublé ou vide, le propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire trois diagnostics.
En effet, dans le but de protéger les locataires d'un point de vue sanitaire et sécuritaire,
de nouvelles lois exigent au bailleur d'annexer au contrat de location les trois diagnostics immobiliers suivants:

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE ou DPE :

Le DPE doit être annexé au contrat de location d'une maison ou d'un logement. Ce diagnostic fait apparaître la consommation énergétique du bien immobilier. Arrêté du 03/05/2007

DIAGNOSTIC PLOMB ou CREP :

Le Constat des Risques d'Exposition au plomb doit être annexé au contrat de location d'une maison ou d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat fait apparaitre les revêtements contenant du plomb. Décret du 25/04/2006

ETAT DES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES :

L'ERNMT doit être annexé au contrat de location d'une maison ou d'un logement. Il indique si le logement se situe ou non dans un endroit à risques. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006.


En plus de ces 3 diagnostics, le bailleur doit fournir au locataire la surface habitable du logement:

SURFACE HABITABLE « loi Boutin » :

La surface habitable devra être indiquée dans le contrat de bail.


Pour les batiments autres que les maisons individuelles un autre diagnostic sera à fournir :

L'AMIANTE DAPP :

Le diagnostic amiante partie privative, n'est pas à annexer au contrat de location. Toutefois, il doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande, pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.




Attestation RT2012

Le maître d'ouvrage doit transmettre, en plus du récapitulatif standardisé de l'étude thermique, les documents justifiant la perméabilité à l'air
du bâtiment ainsi que les documents justifiant les isolants posés sur les parois opaques donnant sur l'extérieur
ou sur les locaux non chauffés à un professionnel qualifié pour qu'il puisse réaliser l'attestation RT 2012.




Diagnostics avant travaux ou démolition

L'AMIANTE :

Avant de démarrer des travaux de réfection partielle ou totale dans un immeuble dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 (quelle que soit sa taille), son propriétaire ou le maître d'ouvrage doit faire procéder à un diagnostic amiante par un professionnel agréé.

Il en est de même en cas de démolition partielle ou totale. Le résultat devra ensuite être communiqué à toutes les entreprises qui auront à intervenir dans ces travaux.

Ce diagnostic porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante beaucoup plus étendu que dans le cas du constat amiante avant-vente.

DIAGNOSTIC PLOMB :

Avant de démarrer des travaux de réfection partielle ou totale dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (quelle que soit sa taille), son propriétaire ou le maître d'ouvrage doit faire procéder à un diagnostic plomb par un professionnel agréé.

Il en est de même en cas de démolition partielle ou totale. Le résultat devra ensuite être communiqué à toutes les entreprises qui auront à intervenir dans ces travaux.